Conditions générales d'utilisation

1. Objet du service

ScanRisk est un service en ligne destiné aux professionnels. À partir d'une photo de zone de travail et d'un contexte, il propose une lecture du risque, des équipements de protection et, le cas échéant, un arrêt d'intervention (Stop Work). Le service comprend aussi le suivi des near miss, les briefings et un espace de pilotage pour l'équipe QHSE. L'accès nécessite une inscription.

Le service est réservé aux professionnels. Les consultations d'IA, les fiches, les photos et le volume de stockage sont plafonnés. Ces plafonds, leur dépassement et leur prix sont décrits dans les CGV. Un forfait n'est pas un droit d'usage illimité. Fermer un compte ou cesser d'utiliser le service ne met pas fin aux sommes dues au titre des CGV.

2. Compte utilisateur

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, y compris l'effectif couvert par l'espace, et à garder votre mot de passe confidentiel. L'entreprise titulaire du contrat répond de l'activité de tous les comptes de son espace, y compris des analyses qu'ils lancent. Les accès ne se partagent pas en dehors des personnes couvertes par le contrat. En cas d'usage non autorisé, prévenez l'éditeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

3. Usage du service

Le service est réservé à un usage professionnel et conforme à la loi. Il aide à la prévention. Il ne remplace pas le jugement de la personne sur le terrain, ni les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité. Il est interdit de l'utiliser pour une activité illégale, pour surveiller une personne en dehors de la finalité de prévention, ou pour porter atteinte aux droits de tiers.

Il est également interdit de contourner les plafonds du contrat, en particulier de :

• créer ou utiliser plusieurs espaces pour la même entreprise afin d'additionner les quotas ;
• déclarer un effectif inférieur à celui qui est réellement couvert ;
• automatiser les envois pour consommer le service au-delà d'un usage de prévention ;
• revendre l'accès, les analyses ou les quotas à un tiers.

L'éditeur peut interrompre ces usages, facturer les dépassements selon les CGV et bloquer l'accès dans les conditions qui y sont prévues.

4. Propriété intellectuelle

ScanRisk, son interface et son logiciel restent la propriété de l'éditeur. L'usage du service ne cède aucun droit de propriété intellectuelle au-delà de ce qui est nécessaire pour l'utiliser.

5. Données personnelles

Le responsable du traitement est Loïc Marchand. Les données sont hébergées dans l'Union européenne (base Supabase sur AWS, région Paris). Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition à l'adresse de contact des mentions légales. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

6. Limitation de responsabilité

Le service est fourni en l'état. L'éditeur cherche à le rendre disponible et fiable, sans garantir une continuité absolue, un résultat, ni l'absence d'erreur dans une analyse. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, à hauteur des sommes payées pour le service pendant les douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects, la perte d'exploitation, la perte de chance et les sanctions supportées par le client sont exclus. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

7. Résiliation et suspension

Fermer un compte se demande par email à l'éditeur. Cette fermeture n'efface pas le prix dû au titre des CGV, en particulier pendant l'engagement de 24 mois. L'éditeur peut suspendre ou bloquer l'accès, puis résilier, en cas d'impayé, de manquement aux présentes CGU, de contournement des plafonds ou de déclaration d'effectif inexacte. Lorsque la situation le permet, un avertissement précède la mesure. En cas de fraude, de risque pour la sécurité ou d'usage illicite, le blocage peut être immédiat. Il ne prolonge pas la durée du contrat et n'ouvre pas de remboursement.

8. Modifications

L'éditeur peut modifier les CGU. Les changements importants sont signalés par email ou dans l'interface. Poursuivre l'usage du service après leur entrée en vigueur vaut acceptation. Une modification des CGU ne change ni le prix, ni la durée, ni le palier d'un devis déjà accepté. Ces éléments restent ceux des CGV et du devis.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le tribunal de commerce de Vienne est compétent, sans préjudice des règles impératives qui protégeraient un utilisateur qui ne serait pas professionnel.