Conditions générales de vente

1. Prestataire

Loïc Marchand — Auto-entrepreneur
4 impasse des Noisetiers — 38230 Chavanoz
RCS de Vienne 38 — SIRET : 524 802 543 000 57
Contact : contact@scanrisk.fr — 06 25 23 65 27

2. Client professionnel

Le client déclare être une personne morale ou un professionnel, et que le contrat est conclu pour son activité. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Si cette déclaration est fausse, les règles impératives du droit de la consommation remplacent seulement les clauses qui leur sont contraires. Le client ne peut pas se servir de sa propre déclaration inexacte pour échapper au prix.

3. Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis, par signature ou par écrit, y compris par email. Cette acceptation emporte acceptation des CGV et des CGU. Le devis indique l'effectif déclaré, le palier, le forfait mensuel, la mise en place, la durée, le total, les analyses incluses et le prix au-delà. L'ouverture de l'accès peut être subordonnée au paiement de la mise en place.

4. Prix

La mise en place de l'infrastructure est de 4 500 € TTC, payée une fois à l'ouverture du contrat. L'engagement est ferme pour 24 mois. Le forfait est mensuel. Il est facturé chaque mois, ou une fois par an si le devis le prévoit. Le total des 24 mois ne dépend pas du rythme de facturation.

Chaque palier couvre 25 salariés, de 1 à 25 jusqu'à 1 976 à 2 000. Le forfait dû est celui du palier qui contient l'effectif, et non un prix calculé sur l'effectif exact du moment. Il est le même du bas jusqu'au haut du palier. Le prix par salarié éventuellement affiché est ce forfait divisé par le haut du palier. Il ne s'agit pas d'une facturation à l'unité. Au-delà de 2 000 salariés, le prix fait l'objet d'un devis particulier.

Les prix sont indiqués en euros TTC. TVA non applicable, article 293 B du CGI, tant que la franchise en base s'applique. Le mois commencé est dû en entier. Un quota non consommé n'est ni remboursé, ni reporté, ni converti en avoir.

5. Palier et effectif

L'effectif est celui des personnes couvertes par le service ou susceptibles de l'utiliser : salariés de l'entreprise signataire et personnes mises à disposition qui accèdent à l'espace. Il y a un seul contrat par entreprise, identifiée par son SIREN. Les établissements de ce SIREN se cumulent.

Le client s'interdit notamment de :

• fractionner l'effectif entre plusieurs contrats, sociétés ou comptes pour rester sur un palier inférieur ;
• multiplier les comptes ou les espaces pour additionner les quotas ;
• déclarer un effectif inférieur à celui qui est réellement couvert ;
• demander un palier inférieur pendant l'engagement, ou demander qu'une baisse prenne effet rétroactivement ;
• retarder le signalement d'un dépassement pour conserver l'ancien forfait ;
• limiter un palier supérieur à quelques jours, ou l'antidater.

L'effectif déclaré à la signature fixe le palier de départ. Le client le garantit exact. L'éditeur peut demander un justificatif d'effectif, de préférence sans liste nominative. Ce document sert uniquement à vérifier le palier. Le silence ou le refus, huit jours après une mise en demeure, permet de suspendre l'accès et de facturer le palier que l'usage rend vraisemblable.

À l'intérieur du palier, l'effectif peut monter ou descendre sans changer le forfait. Si l'effectif dépasse le haut du palier, le contrat continue. Il passe au palier de 25 suivant à compter du mois civil suivant, pour la durée restante. L'engagement de 24 mois ne redémarre pas. Le mois du dépassement reste facturé au palier en cours, en entier. Le nouveau palier s'applique à tout le mois suivant, même si l'effectif redescend pendant ce mois. Une fois appliqué, ce palier devient le plancher jusqu'au terme de la période en cours. Aucune baisse de forfait n'est possible avant ce terme.

Le client signale le dépassement au plus tard le dernier jour du mois où il se produit. Un signalement tardif ne retarde pas la bascule. La différence de forfait est due depuis le mois civil suivant le dépassement réel. Les analyses de chaque mois régularisé sont recomptées sur le quota du palier exact. Seule l'analyse qui dépasse ce quota reste facturée en supplément. Si l'effectif était déjà supérieur au palier signé dès l'origine, la régularisation remonte à l'acceptation du devis.

Après les 24 mois, le palier peut être revu au renouvellement, sur l'effectif alors constaté, et seulement pour la période qui s'ouvre. Pendant cette nouvelle période, la même règle s'applique : le forfait de la période est un plancher, et seul un dépassement peut l'augmenter en cours de période.

6. Consultations d'IA et autres plafonds

Les forfaits n'incluent pas des consultations d'IA illimitées. Chaque palier comprend 30 analyses par mois civil et par place du haut de palier. Le palier de 151 à 175 comprend ainsi 5 250 analyses par mois. Le devis chiffre le quota du palier retenu. À défaut de chiffre au devis, cette règle s'applique.

Une analyse est décomptée dès qu'un utilisateur du compte lance un traitement, y compris une relance demandée par le client. N'est pas décomptée l'analyse qui échoue avant tout résultat pour une cause imputable au seul éditeur. Les analyses non utilisées ne se reportent pas et n'ouvrent aucun avoir. Chaque analyse au-delà du quota est facturée 0,50 € TTC. Une photo de plus de 8 Mo est refusée.

Les fiches conservées, soit les analyses, near miss, toolbox et fiches matériel, sont plafonnées au nombre d'analyses incluses sur 24 mois. Les photos incluses correspondent à deux photos par analyse incluse sur ces 24 mois. Le volume inclus est celui du devis. À défaut, il est calculé à 0,5 Mo par photo compressée, arrondi au gigaoctet supérieur. Au-delà, une tranche de 10 Go est facturée 10 € TTC par mois. Sans cette tranche, les nouveaux fichiers sont refusés. L'export de ce qui est déjà présent reste ouvert.

L'historique conservé dans le service est de 24 mois. Passé ce délai, et après qu'un export a été proposé, les fiches et les photos plus anciennes peuvent être supprimées. Le client reste seul responsable des conservations que la loi ou son activité lui imposent. Un envoi automatisé, ou tout autre contournement des quotas, peut être interrompu et facturé comme un dépassement.

7. Paiement

La mise en place est facturée à l'acceptation du devis. Les forfaits sont facturés d'avance, au rythme prévu au devis. Les dépassements sont facturés en fin de mois. Les factures se paient par virement sur le compte qui y est indiqué, sous 30 jours à compter de leur date, sauf délai différent écrit sur la facture.

Tout retard entraîne, de plein droit, des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, selon les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Le client ne peut ni suspendre ni compenser un paiement parce qu'il a peu utilisé le service, parce qu'un quota reste disponible, parce qu'il conteste le palier, ou parce qu'il a demandé à arrêter. Un rejet, un impayé ou une opposition de paiement ne met pas fin au contrat. Huit jours après une mise en demeure restée sans effet, l'éditeur peut suspendre l'accès et rendre immédiatement exigibles les sommes restant dues jusqu'au terme, y compris les forfaits non encore facturés. La mise en demeure peut être envoyée par email à l'adresse utilisée pour le contrat.

8. Rétractation

Le client professionnel ne dispose pas du droit de rétractation de l'article L. 221-18 du code de la consommation. Il le reconnaît en acceptant le devis. Il demande que la mise en place et l'ouverture de l'accès commencent sans attendre. Dès le premier de ces deux événements, aucune rétractation ne peut plus être exercée, y compris au cas où une règle prévue pour les consommateurs serait invoquée. Une notification de rétractation ne suspend ni le prix ni l'engagement.

9. Durée, annulation et résiliation

Le contrat est conclu pour 24 mois fermes à compter de son acceptation. Le client ne peut pas y mettre fin avant ce terme. S'il annule, résilie, cesse d'utiliser le service ou refuse de poursuivre, le prix du contrat signé reste dû en totalité : mise en place, forfaits jusqu'au dernier mois de l'engagement au palier alors applicable, et dépassements déjà consommés. Les sommes non encore facturées deviennent immédiatement exigibles. Les sommes déjà versées restent acquises. Il n'y a ni remboursement, ni avoir, ni prorata.

L'éditeur peut fermer l'accès dès qu'il reçoit l'annulation. Cette fermeture ne réduit pas les sommes exigibles. L'usage constaté jusqu'à la fermeture effective reste dû.

Au terme des 24 mois, le contrat se renouvelle par périodes de 12 mois, au palier de l'effectif alors constaté, sauf résiliation notifiée par email au moins 30 jours avant l'échéance. L'éditeur peut résilier pour manquement du client, immédiatement en cas de fraude, de sous-déclaration volontaire, de contournement des quotas, d'usage illicite ou d'impayé persistant, et sinon huit jours après une mise en demeure restée sans effet. Les sommes dues jusqu'au terme restent alors exigibles.

Si l'éditeur met fin au contrat sans manquement du client, les forfaits des mois civils entiers déjà payés et non commencés sont remboursés. Le mois commencé, la mise en place dès que l'accès est ouvert ou la prestation commencée, et les dépassements consommés ne le sont pas.

10. Blocage des accès

L'éditeur peut bloquer ou limiter l'accès, sans mettre fin au contrat, en cas d'impayé, de dépassement non réglé, de doute sérieux sur l'effectif, de contournement des quotas, d'atteinte à la sécurité du service ou d'usage contraire aux CGU. Le blocage ne suspend pas la facturation, ne prolonge pas la durée et n'ouvre aucun remboursement pour la période concernée.

Les nouvelles analyses et les nouveaux dépôts s'arrêtent. L'export des données déjà présentes reste possible pendant 30 jours, sauf exigence de sécurité ou obligation légale contraire. Passé ce délai, ces données peuvent être supprimées. L'accès reprend lorsque la cause a cessé et que les sommes dues sont payées. La période bloquée n'est pas reportée en fin de contrat.

11. Remboursement

Aucune somme n'est remboursée pour une période commencée, un quota non consommé, une baisse d'effectif, une absence d'utilisation, une annulation demandée par le client, ou une mise en place déjà engagée. Le remboursement est limité à deux cas : la correction d'un trop-perçu, et les mois civils entiers non commencés déjà payés lorsque l'éditeur résilie sans manquement du client.

12. Évolution des tarifs et de la TVA

Les prix du devis sont maintenus pendant les 24 mois, hors bascule de palier, hors dépassements et hors changement du régime de TVA. Si l'éditeur sort de la franchise en base, la TVA devient applicable à compter de ce jour et s'ajoute aux prix convenus. Le client en est informé. Un prix différent pour une période renouvelée est notifié avant l'échéance. Le client qui le refuse peut résilier pour la fin de la période en cours, dans le délai de l'article 9, sans remettre en cause les sommes de cette période.

13. Responsabilité

ScanRisk aide à la prévention. Il ne remplace ni le jugement des personnes sur le terrain, ni les obligations de l'employeur en santé et sécurité. L'éditeur ne garantit pas un résultat, ni une disponibilité ininterrompue, ni l'absence d'erreur dans une analyse. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, à hauteur des sommes payées par le client pour le service pendant les douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, la perte d'exploitation, la perte de chance et les sanctions supportées par le client. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

14. Preuve

Les devis, les acceptations écrites, les factures, les effectifs déclarés et les journaux d'analyses font foi jusqu'à preuve contraire. Le client répond des actes de ses utilisateurs. Il conserve les éléments permettant de justifier son effectif pendant toute la durée du contrat.

15. Droit applicable

Les CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le tribunal de commerce de Vienne est compétent. Si une clause est écartée, elle est réduite à ce qui reste valable, et les autres clauses demeurent. Le fait de ne pas s'en prévaloir une fois ne vaut pas renonciation.